Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite
Article 146.23
Versions de la disposition
146.23. Lorsque le rapport relatif à une évaluation actuarielle d’un régime à cotisations négociées indique que les cotisations qui y sont prévues sont insuffisantes, un plan de redressement doit être préparé par celui qui a le pouvoir de modifier le régime.
